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Deux définitions sont possibles : 1. Date à partir de laquelle un locataire peut disposer du bien dont il devient locataire ou propriétaire. 2. Montant qu'il reste au propriétaire à la fin de l'année une fois les intérêts, les charges et les amortissements déduits de l'état locatif de son immeuble.
Cuisine aménagée et possédant des appareils électro-ménagers tels que frigo, plaques, four, hotte et éventuellement lave-vaisselle.
Réduction de droits d’enregistrement de CHF 15'000.- (indexés chaque année), à condition que l’immeuble dont la propriété est transférée, serve de résidence principale pour l’acquéreur et n’excède pas le montant de 1 million (chiffre indexé chaque année). Dès l'enregistrement de la vente, l'acquéreur a un délai de 2 ans pour annoncer à l'administration que l'immeuble est sa résidence principale. Dès ce moment, il doit l'occuper pendant un période d'au moins 3 ans.
Impôt calculé sur la valeur fiscale des biens immobiliers concernés. Le montant de l'impôt immobilier complémentaire est de 0.1% pour les personnes physique et 0.2% pour les personnes morales calculés sur la valeur fiscale.
Officier public dont le rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique. (Exemple: contrats de ventes d'immeubles, servitudes, gages immobiliers, testaments)
Appellation des frais de notaire qui tient compte des émoluments du notaire, qui sont fixés par paliers dégressifs selon la valeur du bien énoncée dans l'acte (ce barème est défini par la loi sur le notariat); et les éventuels honoraires facturés, si le notaire doit établir un travail supplémentaire particulier. Toutefois, il peut également faire référence aux frais d'acquisition en général.
Officier public dont le rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique. (Exemple: contrats de ventes d'immeubles, servitudes, gages immobiliers, testaments)
Officier public dont le rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique. (Exemple: contrats de ventes d'immeubles, servitudes, gages immobiliers, testaments)
Bien offrant une ouverture sur l'extérieur (fenêtre ou porte-fenêtre pouvant être ouverte) sur au moins 2 façades d'orientations opposées d'un immeuble.
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