Publié dans son point presse, le Conseil d’État informe avoir adapté les montants du règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement du 1er mars 2004, soit les dispositions de CASATAX, l’initiative populaire lancée par la CGI qui permet de diminuer les droits d’enregistrement lors de l’acquisition de son logement principal.
Dès le 1er mars 2024, les nouveaux montants de CASATAX sont ainsi augmentés à CHF 1'359'903.- (anciennement CHF 1'335'749.-) s’agissant de la valeur maximale des opérations et CHF 20'399.- (anciennement CHF 20'036.-) s’agissant de la réduction du droit de vente.
Explication de notre courtière Benedetta Cevey :
« Le nouveau montant maximum pour bénéficier de CASATAX lors de l'acquisition de votre résidence principale à Genève est annoncé : CHF 1'359'903.- ! Ceci vous donne une réduction de CHF 20'399.- sur les droits de mutation et de 50% sur les frais de création de cédules hypothécaires. »
Pilet & Renaud Transactions SA
022 322 92 81
