Les citoyens suisses et les ressortissants de l’Union Européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE)
Les citoyens suisses et tous les ressortissants des pays de l’UE (exception faite de la Croatie) et de l’AELE domiciliés en Suisse n’ont pas besoin d’autorisation particulière lors de l’acquisition d’un bien immobilier.
Les ressortissants d’un pays n’appartenant pas à l’UE/AELE
Les ressortissants d’états tiers ou de la Croatie ne sont pas soumis à autorisation en cas d’achat d’un logement principal et si :
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Les acquéreurs disposent d’un permis de séjour valable (B, C ou L).
- Ils sont domiciliés et vivent dans le bien immobilier en question.
En cas d’acquisition d’un terrain, toute construction doit débuter au maximum un an après achat.
Les ressortissants d’un état tiers ne disposant pas d’un permis de séjour qui veulent acheter en Suisse sont soumis à la « Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger » (LFAIE) aussi connue comme la Lex Koller. Ils doivent systématiquement obtenir une autorisation de la part des autorités compétentes.
Les points suivants doivent par ailleurs être respectés pour l’achat d’une résidence secondaire :
- Selon la Lex Weber, votée par les citoyens suisses le 11 mars 2012, l’achat d’une résidence secondaire ne peut se faire que dans une commune où le pourcentage de biens immobiliers de ce type ne dépasse pas les 20%. À noter que cette restriction s’applique à tous les acquéreurs, même aux citoyens suisses. Par ailleurs le nombre de biens de ce type vendus à des étrangers est limité à 1'500 par année sur l’ensemble du territoire.
- Le bien immobilier en question doit être uniquement utilisé à titre privé, même s’il existe des exceptions en cas de locations de courte durée (moins de 6 mois) non-permanentes.
- L’acquisition dans le pays est limitée à un bien unique par famille (époux et enfants mineurs).
- La surface habitable ne doit en principe pas excéder 200 m2 dans le cas d’une maison individuelle (exceptionnellement 250 m2).
- La surface du terrain ne doit pas excéder 1000 m2 (exceptionnellement 1500 m2) dans le cas de villas et de chalets et 3000 m2 dans le cas d’un immeuble.
- Toute revente dans les 5 ans qui suivent le transfert de propriété est interdite, sauf exceptions (décès, maladie) et sans bénéfice.
- Si la propriété reste inoccupée trop longtemps, le bien peut être soumis à une vente forcée dans les deux ans.
En cas de doute, les autorités compétentes (service du registre foncier ou inspectorat du registre foncier) peuvent vous confirmer si vous remplissez toutes les conditions requises pour une acquisition.
Achat de biens commerciaux
Contrairement aux biens immobiliers privés, les biens commerciaux ne sont pas soumis à des restrictions d’acquisition pour les ressortissants étrangers : ces biens peuvent être achetés en nom propre ou via une structure juridique suisse ou étrangère. Après achat, ils peuvent être consacrés soit à une activité lucrative soit à la location.
Les fonctionnaires internationaux
Les fonctionnaires internationaux en possession d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères sont soumis aux réglementations décrites ci-dessus en prenant en considération leur statut, leur nationalité et le nombre d’années qu’ils ont passé en Suisse.
L’achat immobilier, une question complexe
Comme nous l’avons vu plus haut, plusieurs cas de figure peuvent se présenter quand on considère un achat immobilier. Il est dès lors essentiel d’être au clair avec les règles qui touchent à l’acquisition notamment en prenant compte la nationalité de l’acquéreur. En cas de doute ou de question, nous vous encourageons à contacter nos équipes qui se feront un plaisir de vous répondre !
